CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/02102

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/02102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ34

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 10 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025F07142

S.A.S. G-PARK Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL [Adresse 3]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL FHBX, représentée par maître [M] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la société G-PARK

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par maître [A] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société G-PARK

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL MJ SYNERGIE, représentée par maître [N] [L], maître [B] [F] ou maître [R] [V], en sa double qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société G-PARK

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. [C] [E] SELARL [C] [E], représentée par maître [C] [E], en sa double qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société G-PARK

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ34,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2026,

Vu l'avis adressé par le greffe en date du 01er Juillet portant demande d'observation à l'appelant quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS