Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00343


Vérifier : CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/07/2026
Numéro
26/00343
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-08-05
Id
6a6838d9d6da04196237dd69

Texte de la décision

2,102 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00343 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWRF

Minute n° 310/26

APPELANTS

[S] [Z]

S.C.I. DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. GOLF DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 18 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, première chambre civile

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et à la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE, parties intimées, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE .

COLMAR, le 27 Juillet 2026

Le magistrat de la mise en état,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 27 Juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.