CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00343
Vérifier : CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00343 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWRF
Minute n° 310/26
APPELANTS
[S] [Z]
S.C.I. DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. GOLF DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 18 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, première chambre civile
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et à la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE, parties intimées, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE .
COLMAR, le 27 Juillet 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 27 Juillet 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.