CA St Denis Reunion, 27 juill. 2026, RG 26/00184

N° RG 26/00184 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOH du 27/07/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

vingt-sept juillet deux mille vingt-six

N° de MINUTE : 2026/184

APPELANT :

M. [T] [V] [Y] - OQTF 18033

né le 04 janvier 2010 à [Localité 2] - Comores

de nationalité comorienne

actuellement retenu au [Adresse 1]

[Localité 3] - Mayotte

comparant en personne et assisté de Me Laurent Bayon, avocat au barreau de Mayotte

en présence de Mme [E] [M], interprète en langue shimaoré

INTIMÉ :

Monsieur le Préfet de Mayotte,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Brun, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du 27 juillet 2026 à 11 heures 00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 juillet 2026 à 13 heures 00

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Vu l'ordonnance du magistrat du siège en date du 24 juillet 2026 rendue à 13h57,

Vu la déclaration d'appel de Me BAYON reçue au greffe le 25 juillet à 14h13,

Vu l'audience de ce jour,

Vu l'absence du ministère public,

Vu les observations de Me BAYON,

Vu les observations de l'avocat du préfet,

Vu les observations de l'intéressé,

MOTIFS

L'article L741-5 du CESEDA, dans sa version applicable à Mayotte stipule que "l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article '".

La cour relève que lors de son interpellation l'étranger a déclaré spontanément être né le 01/01/2006, (PV d'interpellation), date confirmée par lui lors de la notification des arrêtés et de ses droits.

En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le mineur bénéficie d'une présomption de minorité.

A l'instar du premier magistrat, il ressort des pièces produites lors des débats que la photographie de la copie de l'acte de naissance est effectivement illisible ne permettant pas un contrôle de la minorité de l'intéressé.

En cause d'appel, le conseil du mineur a transmis une copie de l'acte de naissance. Il s'en déduit, et en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que l'intéressé non accompagné bénéficie de la présomption de minorité.

En conséquence, l'ordonnance querellée se sera infirmée.

Il convient de laisser les dépens à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS,