CA Bastia, 27 juill. 2026, RG 26/00277

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° RG 26/00277 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIE

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 17 mars 2026

RG N° 25/00148

APPELANTE

INTIME

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC

Banque coopérative régie par les articles L 512-85 suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1.100.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 559 404, représentée par la société EOS France SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4] représentée elle-même par ses président et directeur général, en vertu d'une convention de mandat du 7 mars 2023.

assistée de Me Pascale CHIRON, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [V] [U]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt sept juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2026, interjetée par la CA Caisse d'Epargne,

Par message RPVA du 17 juillet 2026, le conseil de l'appelante a informé la conseillère de la mise en état de sa demande de retrait du rôle,

L'affaire a été examinée le 28 juillet 2026 par la conseillère de la mise en état et mise en délibéré le jour même.

SUR CE,

En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque les parties constituées en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS