Cass., 28 juill. 2026, n° 26-17.381

COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31984
Pourvoi n° : E 26-17.381
Demandeur : M. [Z] [R] [T]
représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ;

Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;

S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :

1- département de la Somme (ASE)
2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens

P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard