CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTX

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2026, à 16h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [L] [W]

né le 01 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Élise Mommessin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [J] [N], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 23 août 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2026, à 12h39, par M. [L] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [L] [W], né le 1er mai 2000, de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 24 mois et d'une décision de placement en rétention administrative le 24 juin 2026.

Par décision du 29 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une nouvelle période de 26 jours, soit jusqu'au 24 juillet 2026. Cette décision a été confirmée par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 1er juillet 2026.

Le 24 juillet 2026, l'administration a sollicité la prolongation de la période de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

Le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a fait droit à cette demande par ordonnance du 24 juillet 2026.

M. [L] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en raison de :

- L'absence de notification régulière de la décision d'appel précédente ;

- La violation de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- L'absence de perspectives d'éloignement.

Sur la notification à l'appelant de l'ordonnance du délégué du premier président confirmant l'ordonnance autorisant la 2e prolongation de rétention

Les prétentions nouvelles sont irrecevables en appel, par application de l'article 564 du même code, sauf à ce qu'elles aient pour objet d'opposer une compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, cette demande n'a pas été formée devant le juge de première instance, elle est irrecevable à être formée pour la première fois en cause d'appel.

Sur le bien-fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention et les perspectives d'éloignement

Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport. "

Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue ne peut le rester que le " temps strictement nécessaire ".

L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite " directive Retour " prévoit que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".

Il ressort, en outre, de l'article 33 de la convention de Genève qu'aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

S'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'une obligation de quitter le territoire français, il lui revient en revanche de contrôler qu'il existe, dès le placement en rétention, des perspectives réelles et raisonnables d'éloignement.

En l'espèce, M. [L] [W] fait état d'un statut de réfugié en Pologne, mais n'a produit d'éléments en ce sens que tardivement et sans présenter les originaux des pièces d'identité justifiant de sa qualité et de son séjour régulier en Pologne, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'administration d'avoir recherché à organiser un éloignement vers la Pologne en amont de sa demande de prolongation de la rétention.

L'administration a effectué les diligences attendues d'elle aux fins d'exécuter la mesure d'éloignement, laquelle, à ce jour, n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait apparemment M. [L] [W], et il n'est pas établi qu'il n'existerait à l'avenir aucune perspective d'un éloignement possible en direction de la Pologne.

Dans ces conditions, la décision critiquée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS