CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2026, à 11H45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [K] [W]

né le 09 août 1986 à [Localité 1], de nationalité capverdienne

RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]

Assisté de Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, en première instance.

Informé le 27 juillet 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 27 juillet 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre déclarant recevable la requête de la préfecture des Hauts-de-Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative, ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, l'informant également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant et informant l'intéressé verbalement de la possibilité d'interjeter appel à l'encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d'appel de Versailles, [Adresse 1], et notamment par voie électronique à l'adresse structurelle suivante : chambre [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d'interjeter appel et pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Président de la Cour d'appel ou son délégué d'une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2026, à 19H58, par M. [C] [K] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, M. [C] [K] [W], né le 9 août 1986, de nationalité cap verdienne, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre par déclaration du 26 juillet 2026 à 19h58.

Il ressort de la lecture combinée des articles R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.311-3 du code de l'organisation judicaire que le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent en matière de rétention est celui du lieu où est retenu l'étranger, et que la cour d'appel connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La cour d'appel de Paris ne peut donc connaître que des déclarations d'appel de décisions relatives à des mesures de rétentions rendues par des juridictions de son ressort, ce que n'est pas le tribunal de Nanterre.

En conséquence, la déclaration d'appel formée contre la décision rendue le 25 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre est manifestement irrecevable devant la cour d'appel de Paris.

PAR CES MOTIFS