CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/13665
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-2 [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 22/13665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFDI
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Société [1] agissant en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 31 juillet 2026
Le greffier
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