CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/13498

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-2 [Localité 1], le 02 Juillet 2026

N° RG 22/13498 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKESQ

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [L] [G], demeurant [Adresse 6]/France

représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 31 juillet 2026

Le greffier