CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00123
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Texte de la décision
Cour d'appel de Toulouse
La première présidence
ORDONNANCE
statuant sur une demande d'assignation à bref délai
(Autorisation)
N° 2026/
Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en notre cabinet,
Vu l'article 485 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [S] [O] et [P] [U] aux fins d'être autorisés à assigner à bref délais la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE pour qu'il soit statué sur la demande de suspension d'exécution provisoire attachée au jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 26 juin 2026 qui a ordonné la vente d'un bien immobilier appartenant aux requérants et qui a fixé l'audience d'adjudication au 16 octobre 2026 à 9 heures.
MOTIFS
L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la demande de sursis à exécution présentée au premier président de la cour d'appel suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président
Il convient donc que cette demande soit formalisée pour que la suspension soit applicable.
La date de l'audience doit ensuite être fixée avant la date prévue pour l'adjudication.
La nature du litige demande que l'audience soit fixée de manière à ce que l'intimée puisse conclure utilement.
En l'état des rôles des audiences, les audiences prévues pour les demandes de suspension d'exécution provisoire sont clôturées. Il convient d'ajouter ce dossier à une audience intermédiaire du début du mois de septembre.
Ainsi, en l'état de la date d'adjudication prévue, les requérants seront autorisés à assigner la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE pour l'audience du vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30, audience qui apparaît utile pour que l'adversaire puisse conclure utilement.
PAR CES MOTIFS
Autorisons [S] [O] et [P] [U] à assigner la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de référés pour l'audience du :
vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30.
Fait à [Localité 2], le 27 juillet 2026
P/La première présidente,
Philippe Mazières
Président de chambre
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