CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/00429

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REAZ

O R D O N N A N C E N° 2026 - 436

du 29 juillet 2026

(articles L.741-1 et suivants et R 743-10 et suivants

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Nous Florence FERRANET, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu l'arrêté du 25 juin 2026 notifié le 26 juin 2026 à 09h30, de Monsieur le Préfet Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'un interdiction de territoire pour une durée de trois ans pris à l'encontre de [N] [J],

Vu l'arrêté du 25 juillet 2026 de Monsieur le Préfet Bouches du Rhöne qui a ordonné le placement en rétention de [N] [J],

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés rendue le 29 juillet 2026 à 14h10 qui a :

'- déclaré recevable la requête de monsieur [J]

- déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [N] [J] irrégulière ;

- ordonné la remise en liberté de [N] [J] de [N] [J]',

Vu l'appel interjeté par MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 29 Juillet 2026 à 15h et reçu au greffe de la cour d'appel à 16h57 de l'ordonnance sus-visée, assortie d'une demande tendant à lui donner un effet suspensif,

Vu les articles L. 741-1 et suivants et R 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu les notifications de cet appel avec demande d'effet suspensif à l'intéressé et son avocat, mentionnant expressément qu'ils pouvaient adresser par tout moyen leurs observations en réponse à la présente déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif au secrétariat du Premier Président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu les observations formulées par Maître Veyrier le 29 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions des articles L.743-22 et R.743-12 du CESEDA que le ministère public peut, dans le délai d'appel, demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

En l'espèce si la décision rendue par le juge des libertés et de la détention fait référence à des garanties de représentation de M. [N] [J], et notamment une attestation de résidence chez sa fille [F] [J], ne figure dans le dossier transmis par le greffe du tribunal judiciaire aucun justificatif de domicile et aucun justificatif des relations famiales alléguées par le retenu.

Le conseil de M. [N] [J] ne fait pas référence dans ses observations aux garanties de représentation de celui-ci.

Il y a donc lieu de donner à l'appel un effet suspensif.

PAR CES MOTIFS