CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/11103

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/11103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSSY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03777 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Avril 2025

Appelante :

Madame [I] [O], représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 75854

Intimée :

S.C.I. LOXIA DA du 24/06/2025 N°25/13242, représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 24.43689

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°13 , 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, Adjoint faisant fonction greffier lors de l'audience et de Alexandre DARJ, greffier, lors de la mise à dispostion.

Exposé du litige

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024, Mme [I] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans le litige l'opposant à la SCI Loxia.

Par conclusions d'incident numéro 2 déposées sur le RPVA le 15 décembre 2025, la SCI Loxia demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par Mme [I] [O] et d'ordonner la radiation de l'affaire

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 décembre 2025, Mme [I] [O] demande au conseiller de la mise en état de retenir que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives.

Elle indique vivre seule avec son fils [X], âgé de 15 ans.

Elle soutient faire face à une affection de son genou gauche survenu brutalement l'ayant conduite il y a trois ans à interrompre son activité professionnelle d'accompagnante d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire et percevoir une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 6 mai 2025.

Elle fait valoir qu'elle exerce une activité professionnelle à temps partiel en raison de son état de santé et ne percevoir qu'un revenu mensuel net de 924,15 euros.

Elle indique que son fils [X] est en situation de handicap et, compte-tenu de la fixation de son taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne lui a octroyé a octroyé l'AEEH.

Dépourvue de ressources suffisantes, elle se dit contrainte de solliciter l'aide financière de ses parents, lesquels prennent en charge une partie des soins qui lui sont nécessaires.

Elle soutient n'être pas en mesure d'acquitter les sommes mises à sa charge par le jugement entrepris et que la radiation de son appel emporterait des conséquences manifestement excessives en la privant de l'exercice de son droit d'appel.

Elle sollicite le débouté des demandes formées par la SCI Loxia.

SUR CE,

Il est constant qu'aux termes du jugement déféré Mme [I] [O] est condamnée à payer à la SCI Loxia différentes sommes avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Il n'est pas contesté que Mme [I] [O] n'a pas exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire.

Elle fait valoir principalement une indécence du logement donné à bail par la SCI Loxia ce qu'aucune pièce ne vient cependant établir et rien ne justifie par ailleurs qu'elle puisse être exonérée de son obligation essentielle de paiement des loyers en contrepartie de la mise à disposition, par la SCI Loxia, du logement donné à bail. Elle n'a procédé à aucun début d'exécution des causes du jugement dont appel ce qui aurait pourtant été de nature à lui permettre étayer ses difficultés à pouvoir exécuter la décision qu'elle se borne seulement à alléguer.

Mme [I] [O] ne développe ainsi aucun moyen tendant à démontrer que 'l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

Mme [I] [O] supportera les dépens de l'incident.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :