CA Lyon, 29 juill. 2026, RG 26/05345
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
' : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/05345 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KW
E.U.R.L. [1] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [2] Au nom et pour le compte de la société [1] anciennement dénommée [2], représentant : Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON
C/
[T] [V], représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 08 Juin 2026, enregistrée sous le n° 22/02254
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ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR
du 29 Juillet 2026
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assistée de Mihaela BOGHIU, greffière ;
Vu la déclaration d'appel du 06 Juillet 2026, de E.U.R.L. [1] anciennement dénommée [2] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 08 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [T] [V] , (partie intimée)
Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile,
En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
La médiation s'entend de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.
L'examen du dossier laisse apparaître qu'une telle mesure serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d'accord des parties pour recourir à la médiation, celles-ci en informent le juge afin qu'il ordonne une médiation.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur suivant :
[3]
A l'attention de Mme [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Courriel 1]
DISONS que le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :
10 Novembre 2026 à 15H00
Salle MADIER, cour d'appel de Lyon,
auquel les parties seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;
DISONS que le médiateur aura pour mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
- d'informer le greffe à l'issue de la réunion de l'information de la présence ou non des parties et de leurs motifs d'absence.
RAPPELONS que cette réunion d'information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;
RAPPELONS que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle ;
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
DISONS que les parties disposeront d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu'au 19 Novembre 2026 , pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou achèvement de la mission du médiateur .
Ainsi fait le 29 Juillet 2026,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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