T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026000317
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Texte de la décision
R.G.: 2026000317TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/17JUGEMENT DU mercredi 22 juillet 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 21/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[Adresse 1]
Activité : Création acquisition prise à bail gérance exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de bar brasserie débit de petite restauration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 838 647 477 (2018B00227)
Vu la requête de SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [V], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure L'HABANERO,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [V] es qualité, nous ayant informé que l'acte de cession de la Licence IV est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
L'HABANERO [Adresse 2]
Activité : Création acquisition prise à bail gérance exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de bar brasserie débit de petite restauration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 838 647 477 (2018B00227)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 18/11/2026 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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