T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026P00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° AFFAIRE : 2026J00798 SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC
N° RG : 2026P00867
Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [Q]
DEBITEUR
SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 642018600 1990 B 3382
Enseigne : ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC Représentant légal : SARL DASL LEBLANC [Adresse 1]
comparant par Me Mathieu MIEULLE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 13 juillet 2026, la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 642018600 (1990 B 3382). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise de peinture, vitrerie, décoration, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil
* le débiteur a comparu par M. [U] [C] et M. [A] [G], gérants de la SARL DASL LEBLANC, représentant légal de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC, assistés de Me Mathieu MIEULLE, avocat.
* les salariés sont représentés par Mme [N] [B], munie d'un pouvoir de désignation d'un représentant du personnel du 20 juillet 2026.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 30 septembre 2025, un chiffre d'affaires de 1.478.911,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 180.000,00€ pour un actif disponible estimé à 111.000,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le carnet de commandes de la société SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC est démuni.
Que le secteur du bâtiment est sinistré.
Que les coûts, charges et matériaux ont augmenté.
Que les créances clients seraient tombés de 850K€ fin septembre 2025 à 40K€ à ce jour.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 mai 2026 (impayés fournisseurs) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL LEBLANC,
Fixe provisoirement au 1 mai 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [Q], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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