T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2026L01941

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 06 Juillet 2026

Réf : M0004011 N° PCL : 2025J00728 N° RG : 2026L01941

SARL M.C.C.M.B 16 Av De Saint-Antoine Les Bureaux Du Littoral 13015 MARSEILLE RCS Marseille : 538 965 419- 2012 B 126 (Représentée par Madame [Z] [D], Gérant, en personne assistée de Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [K] [V] 55 Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par M. le Premier, Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 06 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté de assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 3 Juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL M.C.C.M.B ; qu'il a désigné M. [X] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 05 Janvier 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 15 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03 Juillet 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de

Rôle n° 2026L01941

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

l'audience du 18 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 25 Juin 2026 ;

ATTENDU que Maître [K] [V] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la débitrice emploie 4 salariés dont son époux ; qu'elle informe le Tribunal sur le montant du passif et sa ventilation ; qu'elle émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre le dépôt du projet de plan et sa circularisation ;

ATTENDU que la SARL M.C.C.M.B sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SARL M.C.C.M.B ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

04 Janvier 2027,

en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS