T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026016587

2026016587 N° PC : 2026/767 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/07/2026

Monsieur [O] [B] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

qu'à la date du

06/07/2026,

l'entreprise ci-après nommée

Monsieur [O] [B]

a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [O] [B]

a comparu

en chambre du conseil où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements avec des dettes uniquement professionnelles en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

passif exigible échu de 92321

€ avec son actif disponible de 0 € justifiant une insuffisance d'actif de la différence et se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR CE,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Attendu que la dette fiscale (TVA) n'a pu être payée depuis le

30/09/2025

, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux

articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Monsieur [O] [B] [Adresse 1]

Activité : Bar, débit de boissons. RCS Lille-Métropole A 482472453 (2005A00320)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE

en qualité de Mandataire Judiciaire: SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [C] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [P] [D] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/09/2025.

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la

comparution des parties

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

16/09/2026 à 10:30
* DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ainsi que le compte de résultats provisionnel et un plan de trésorerie mensuel

ORDONNE

que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par M Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.