T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001967

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/07/2026

RG : 2026 001967 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIENjuges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.

Après avoir entendu M. [N] président de la HOLDING CALAIS AGENCEMENT BUSINESS EXPANSION mandataire social de la SAS ETABLISSEMENT [Localité 1], M. [M] [G] représentant des salariés, la Selarl BMA prise en la personne de Me [Z] [O] administrateur judiciaire et la Selarl PERSPECTIVES prise en la personne de Me [D] [P] et pris connaissance du rapport du juge-commissaire,: M. [S] [B].

Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) - exerçant une activité de conception, fabrication et pose d'agencement et d'installation de magasins ou d'immeubles à usage industriel, commercial … immatriculée sous le numéro 303 357 222 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 7/05/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [O] rappelle l'origine des difficultés du groupe dont fait partie ETABLISSEMENT [Localité 1] avec notamment sur l'exercice 2024-2025 un chantier lourdement déficitaire. Dans l'attente de chiffres sur le 1er semestre 2026, il a été décidé de lancer un appel d'offres. Une seule offre a été reçue dans le délai imparti mais celle-ci comporte nombre d'imprécisions, des conditions suspensives non levées de sorte qu'elle nécessite d'être affinée voire améliorée tant en matière social qu'au plan purement pécuniaire.. Dans l'immédiat, malgré une situation de trésorerie en tension liée à un EBE négatif d'1.029 k€ sur le 1er semestre 2026, le financement de la poursuite d'activité est assurée pendant la période estivale de sorte que Me [O] suggère de renvoyer l'examen de cette proposition en septembre. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation

Me [D] [P] s'associe à cette demande. Le passif déclaré est plus important que prévu 9.143 k€ dont 6.011 k€ définitif en raison des déclarations de clients en litige.

Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation dans l'attente d'une finalisation de la proposition de cession. Il souligne l'impasse de trésorerie à venir qui à date ne permet pas de financer l'activité audelà du mois de septembre.

M. [N] reconnaît des difficultés à maintenir un niveau d'activité suffisant avec marqueur très négatif que constitue le placement en redressement judiciaire de nature à effrayer la clientèle.

Le ministère public requiert la poursuite de l'activité.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite d'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/02/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/09/2026.

PAR CES MOTIFS