T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006297
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Texte de la décision
Rôle 2026 006297
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EURL W.G.MIDGARD (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [Y], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 9 juillet 2026, Madame [B] [Y], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EURL W.G.MIDGARD et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'EURL W.G.MIDGARD, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 mai 2024, une activité de réalisation de travaux de type électricité, plomberie, isolation et revêtement muraux. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 91 284,56 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.753,54 € pour un actif nul.
L'EURL W.G.MIDGARD n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.312,34 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 3.714,19 € et ses fournisseurs pour la somme de 5.682,01 € ainsi que sa banque pour la somme de 45 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'EURL W.G.MIDGARD attribue ses difficultés à une baisse de son activité en janvier et février 2026 qui a généré une baisse de trésorerie et l'a mis dans l'impossibilité de payer son assurance, indispensable pour l'exercice de son activité.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : EURL W.G.MIDGARD (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1er février 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [M] [Adresse 2]
Dit que Me [F] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [H] [U] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [B] [Y].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque l'EURL W.G.MIDGARD et Me [F] [M] à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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