T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01053
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01053
URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [R] [O]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]
Comparaissant, représenté par Madame [X] [S], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Jean SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 1er juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01053, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [R] [O]
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [R] [O] se présente en personne, acquiesce à la demande de l'URSSAF AQUITAINE, et ne s'opposequ'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [R] [O] est identifiée sous le n° 519 248 843 RCS [Localité 1] (2015 A [Localité 2]),
* Monsieur [R] [O] est redevable envers lui d'une somme de 17.496,94 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2020 au mois de novembre 2024
* 5 contraintes ont été signifiées à Monsieur [R] [O],
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 12 mars 2026
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [R] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [R] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
Monsieur [R] [O] a cessé son activité,
La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [R] [O],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [R] [O] identifié sous le n° 519 248 843 RCS [Localité 1] (2015 A [Localité 2]), demeurant à [Adresse 3], exerçant une activité de vente de matériel téléphonique et informatique et tous accessoires s'y rattachant, vêtements et accessoires, chaussures, maroquinerie, nijoux fantaisie, articles destockés et tous proquits divers selon arrivage ambulant et via internet,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel,
Fixe provisoirement au 12 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et, Philippe GERARD Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [A] [T], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [A],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
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Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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