T. com. 5952, 21 juill. 2026, n° 2026002127
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Texte de la décision
Répertoire général
: 2026 002127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 21/07/2026
Demandeur : M [Y] [N] [Adresse 1] Gérant de la société ZHEBRE (SARL) Comparant
Défendeur : ZHEBRE (SARL) [Adresse 2] R.C.S 839 121 449
Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 21/07/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 002127
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 09/07/2026, M [Y] [N], gérant de la société ZHEBRE (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], RCS Douai 839 121 449 a procédé via le tribunal digital à la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que M [Y] [N], gérant de la société ZHEBRE (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter M [Y] [N] de sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ZHEBRE (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société ZHEBRE (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute M [Y] [N] de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ZHEBRE.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ZHEBRE (SARL).
Liquide les dépens à la somme de 42.28 € ttc, à la charge de M [Y] [N].
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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