T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026000782
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000782
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [L] [W] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : AMECOB (SAS) [Adresse 2] Représentée par Madame [M] [Y] [Z]
Maître [Q] [S] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026
En date du 09/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
AMECOB (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mme [Y], président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
L'activité courante génère un niveau de marge insuffisant pour permettre à la société de faire face à ses charges courantes, de reconstituer son fonds de roulement indispensable et à fortiori, d'assumer les échéances d'un plan de redressement.
Attendu que Mme [Y], sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 01/05/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le substitut du Procureur ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
AMECOB (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 01/05/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [H] [D] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : Maître [Q] [S] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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