T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026000515

Rôle 2026 000515

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [A] pour la SAS SOFALE, présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Me [D] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [O] [R] de la SELARL [O] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de sauvegarde a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis

Cependant, un projet de plan de sauvegarde a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 25 août 2026.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS