T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026003156
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 20/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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A la date du 16/02/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
Mme [A] [H] [Adresse 1] ACTIVITE : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés RCS DE BAYONNE [Numéro identifiant 1]
a désigné :
M. Marcel HIRIGOYEN, juge commissaire,
* Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire,
et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16/08/2026,
L'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 20/07/2026, pour examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation :
En présence de :
Me Gilles LEFEBVRE pour représenter Mme [A] [H] dirigeante excusée
Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
Mme [A] [H] présente requête aux fins de voir autoriser le renouvellement de la période d'observation,
La Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me [R] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s'en remet à son rapport et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Me LEFEBVRE plaidant pour Mme [A], maintient les termes de la requête et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public émet un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,
Vu la requête dressée par Mme [A] [H] en application des dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce, sollicitant le renouvellement de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu les chiffres produits,
L'entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,
Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de commerce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de commerce,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de :
Mme [A] [H] [Adresse 1] ACTIVITE : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés RCS DE BAYONNE [Numéro identifiant 1]
pour une durée de 6 mois jusqu'au 16/02/2027
Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1 et que pendant cette période d'observation le débiteur ou l'administrateur devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, et conformément à l'article L. 631-15, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
Dit que l'affaire sera rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre de Conseil le :
LUNDI 09/11/2026 à 15:00
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,
Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d'insertion dans le journal local,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,
Ainsi délibéré et prononcé.
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