T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00501

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00501 / 2026J00086

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 11/02/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS SLICKTEAM [Adresse 1] Activité : conseil et ingénierie en informatique RCS RENNES 828 253 906 (2017 B 514)

Attendu que les parties ont comparu en chambre du conseil afin que soit examiné le déroulé de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, son renouvellement ou le prononcé de la liquidation judiciaire de la société,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [F] [E], représentant les salariés, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, le 15 juillet 2026,

Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire, en date du 10 juillet 2026, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le passif à apurer,

Attendu que la perte d'un contrat avec un client important a compromis la réalisation d'une part significative du chiffre d'affaires de la société sur les trois derniers mois,

Attendu que par mail du 7 juillet 2026, le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire de la société, demande réitérée lors de l'audience en chambre du conseil,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [T] [Q], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,