T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026008171

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) RG 2026 008171 PC 41225504

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité toutes opérations industrielles ou commerciales liées aux activités de ramonage, fumisterie et toutes activités entretien de chaudières et cheminées et toutes activités connexes. Entretien maintenance de tout conduit Vmc, aération et autre nettoyage industriel.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [B], représentée par Maître [Z] [B] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 19 mai 2026, la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juillet 2026.

Attendu que la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) représentée par Monsieur [N] [M] assisté de Maître [P] [L] ainsi que la SELARL [B], représentée par Madame [F] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) n'est plus en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [Z] [B] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.