T. com. 7802, 23 juill. 2026, n° 2025F00438

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00438

DEMANDEUR

SAS ATLAS COPCO FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL LEXJURISMO en la personne de Maître Lucie Gomes, Avocate [Adresse 3]

DÉFENDEUR

SAS à associé unique [X] [B] [W]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Patrick FLORENTIN, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Dominique POURTAU, Avocat [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 juillet 2026 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,

M. Thierry CONSTANTIN, Juge,

M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Atlas Copco France, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Pontoise sous le numéro 348 582 834 a assigné la société [X] [B] [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 397 659 749 à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 21 mai 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 8 juillet 2026.

Lors de cette audience, la SAS Atlas Copco France, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Atlas Copco France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 23 juillet 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS