T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00443
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° Minute: 2026L00411
N° PCL : 2026J00123
N° RG: 2026L00443
SASU JACW
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SASU JACW [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : L'ATELIER JOSEPH RCS [Localité 2] : 841654510 2018 B 863
Représentant légal : M. Arthur CANADAS Président Comparaissant en personne assisté de Me Christophe SANTELLI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [U], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [P] [M], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,
M. Stéphane MASSAT, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SASU JACW [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 841654510 2018 B 863 exerçant une activité de Restaurant sur place et à emporter saladerie sandwicherie avec livraison.
Le Tribunal a désigné :
M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,
SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire,
SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [P] [M], administrateur ;
L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel elle sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU JACW, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [P] [M], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 21 juillet 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que par mail du 21/07/2026 le Ministère Public s'en rapporte ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SASU JACW [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 841654510 2018 B 863 exerçant une activité de Restaurant sur place et à emporter saladerie sandwicherie avec livraison.
Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise
dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation
ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.
Dit que le Président.
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