T. com. 1303, 23 juill. 2026, n° 2026R00135
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 23 juillet 2026
N° RG : 2026R00135
La société ARMAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°348 747 676
(Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE -CONSEIL [Adresse 2] PLAN-DE-CUQUES Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°492 215 561
(Partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers audienciers : Mme Ferial SABAA, présent uniquement aux débats et Mme [H] [E] au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 22 mai 2026, la société ARMAS nous demande de :
Vu les articles R.123-125, R 123-136, R. 123-138, L.721-3 du Code de commerce,
Vu l'article 151 du décret nº 2012-432 du 30 mars 2012
Vu les articles 56, 853, 861-2, 872, 873, alinéa 1er du Code de procédure civile Vu l'article 1343-5 du Code civil
Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE ET JUGER qu'il y a lieu à référé en l'espèce ;
À titre principal : Sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile,
* CONSTATER le trouble manifestement illicite causé par le Cabinet ACS CONSEIL à la SARL ARMAS du fait de ces agissements ;
* ORDONNER au cabinet ACS CONSEIL de restituer à la société SARL ARMAS, dans un délai de 48 heures, l'ensemble des documents comptables listés ci-dessus, pour les exercices 2020 à 2024, à savoir :
Documents comptables obligatoires
Grand livre général (exercices 2020 à 2024)
Journal général (2020 à 2024)
Journaux auxiliaires (2020 à 2024)
Balance générale et balance auxiliaire (2020 à 2024)
Comptes annuels complets (bilans, comptes de résultat et annexes)
Fichiers des écritures comptables (FEC)
Documents fiscaux
Déclarations IS (formulaires 2065 et annexes) de 2020 à 2024
Déclarations de TVA
Liasses fiscales complètes de 2020 à 2024
Correspondances avec l'administration fiscale de 2020 à 2024
Documents sociaux
Bulletins de paie de 2020 à 2024
Déclarations sociales (DSN, URSSAF, retraite) de 2020 à 2024
Documents administratifs et contractuels
Lettres de mission et contrats comptables
Correspondances comptables de 2020 à 2024
Déclarations déposées au greffe de 2020 à 2024
Pièces justificatives comptables
Factures fournisseurs et clients de 2020 à 2024
Relevés bancaires de 2020 à 2024
Bordereaux et justificatifs divers de 2020 à 2024
A titre subsidiaire : Sur le fondement de l'article 872 du Code de Procédure civile,
CONSTATER l'urgence de situation dans laquelle se trouve la SARL ARMAS du fait des agissements du Cabinet ACS CONSEILS ;
ORDONNER au cabinet ACS CONSEIL de restituer à la société SARL ARMAS, dans un délai de 48 heures, l'ensemble des documents comptables listés ci-dessus, pour les exercices 2020 à 2024, à savoir :
Documents comptables obligatoires
Grand livre général (exercices 2020 à 2024)
Journal général (2020 à 2024)
Journaux auxiliaires (2020 à 2024)
Balance générale et balance auxiliaire (2020 à 2024)
Comptes annuels complets (bilans, comptes de résultat et annexes)
Fichiers des écritures comptables (FEC)
Documents fiscaux
Déclarations IS (formulaires 2065 et annexes) de 2020 à 2024
Déclarations de TVA
Liasses fiscales complètes de 2020 à 2024
Correspondances avec l'administration fiscale de 2020 à 2024
Documents sociaux
Bulletins de paie de 2020 à 2024
Déclarations sociales (DSN, URSSAF, retraite) de 2020 à 2024
Documents administratifs et contractuels
Lettres de mission et contrats comptables
Correspondances comptables de 2020 à 2024
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Déclarations déposées au greffe de 2020 à 2024
Pièces justificatives comptables
Factures fournisseurs et clients de 2020 à 2024
Relevés bancaires de 2020 à 2024
Bordereaux et justificatifs divers de 2020 à 2024
En tout état de cause,
ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai dans les 48 heures suivants la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNER le cabinet ACS CONSEIL à verser à la société ARMAS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le cabinet ACS CONSEIL aux entiers dépens.
A la barre, la société ARMAS réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
La société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE - CONSEIL n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment
L'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés actualisé de la SARL ARMAS mentionnant la radiation d'office
La mise en demeure de l'administration fiscale du 9 juin 2023 adressée à la SARL ARMAS à régulariser le dépôt de la déclaration d'IS pour l'exercice 2022
Les relevés de compte bancaire de la SARL ARMAS attestant des prélèvements mensuels de 468 € par le cabinet ACS CONSEIL pour ses honoraires
La mise en demeure de la SARL ARMAS à la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE – CONSEIL, en date du 20 juin 2025, de restituer les documents comptables
La mise en demeure de la SARL ARMAS à la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE – CONSEIL, en date du 30 mars 2026, de restituer les documents comptables
Le justificatif de fermeture des droits CPAM
l'existence de l'obligation de la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE - CONSEIL n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, de condamner la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE -CONSEIL à restituer à la société SARL ARMAS l'ensemble des documents comptables listés ci-dessus, pour les exercices 2020 à 2024, à savoir :
Documents comptables obligatoires
Grand livre général (exercices 2020 à 2024)
Journal général (2020 à 2024)
Journaux auxiliaires (2020 à 2024)
Balance générale et balance auxiliaire (2020 à 2024)
Comptes annuels complets (bilans, comptes de résultat et annexes)
Fichiers des écritures comptables (FEC)
Documents fiscaux
* Déclarations IS (formulaires 2065 et annexes) de 2020 à 2024
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Déclarations de TVA
Liasses fiscales complètes de 2020 à 2024
Correspondances avec l'administration fiscale de 2020 à 2024
Documents sociaux
Bulletins de paie de 2020 à 2024
Déclarations sociales (DSN, URSSAF, retraite) de 2020 à 2024
Documents administratifs et contractuels
Lettres de mission et contrats comptables
Correspondances comptables de 2020 à 2024
Déclarations déposées au greffe de 2020 à 2024
Pièces justificatives comptables
Factures fournisseurs et clients de 2020 à 2024
Relevés bancaires de 2020 à 2024
Bordereaux et justificatifs divers de 2020 à 2024
Et ce dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard pendant le délai d'un mois.
Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef de demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARMAS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile,
Condamnons la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE - CONSEIL à restituer à la société SARL ARMAS l'ensemble des documents comptables listés ci-dessus, pour les exercices 2020 à 2024, à savoir :
Documents comptables obligatoires
Grand livre général (exercices 2020 à 2024)
Journal général (2020 à 2024)
Journaux auxiliaires (2020 à 2024)
Balance générale et balance auxiliaire (2020 à 2024)
Comptes annuels complets (bilans, comptes de résultat et annexes)
Fichiers des écritures comptables (FEC)
Documents fiscaux
Déclarations IS (formulaires 2065 et annexes) de 2020 à 2024
Déclarations de TVA
Liasses fiscales complètes de 2020 à 2024
Correspondances avec l'administration fiscale de 2020 à 2024
Documents sociaux
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Bulletins de paie de 2020 à 2024
Déclarations sociales (DSN, URSSAF, retraite) de 2020 à 2024
Documents administratifs et contractuels
Lettres de mission et contrats comptables
Correspondances comptables de 2020 à 2024
Déclarations déposées au greffe de 2020 à 2024
Pièces justificatives comptables
Factures fournisseurs et clients de 2020 à 2024
Relevés bancaires de 2020 à 2024
Bordereaux et justificatifs divers de 2020 à 2024
Et ce dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 250 € (deux cent cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société AUDIT COMPTABILITE STRATEGIE - CONSEIL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le
23 juillet 2026
Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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