T. com. 1104, 22 juill. 2026, n° 2026000182
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000182 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : LAE'DELICES (SARL) [Adresse 1]-d'Aude SIREN : 951 169 861
REPRESENTANT(S) : Mme [U] née [Z] [T] et Mr [U] [D], co-gérants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 28/01/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de LAE'DELICES (SARL) [Adresse 2].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 02/02/2026, délivré par la SELARL ADELANTADO [R], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 21/07/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 21/07/2026,
Maître [F] [J], Mandataire Liquidateur, a indiqué que l'actif corporel a été réalisé, que dans le cadre de la vérification du passif, des contestations de créance ont été soulevées, qu'il est dans l'attente de la réponse des créanciers et qu'il sollicite le report de l'affaire à fin septembre ou début octobre prochain.
Madame [U] née [Z] [T] et Monsieur [U] [D], co-gérants de la société LAE'DELICES (SARL), ont été entendus en leur avis favorable à la demande de report.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 22/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue des contestations de créance soulevées par le débiteur.
Le débiteur a ont été entendus en leur avis favorable au report du dossier.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/07/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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