T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L02440

ARCILIA DETAIL SAS

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ROLE N° 2026L02440 - 2026L03289

GREFFE N° 2026J00547

DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARCILIA DETAIL SAS, identifiée sous le n° 982 173 361 RCS BORDEAUX (2023 B 7394), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de d'achat et de vente, en gros, demi-gros et au détail, de produits alimentaires liés à la mer et la pêche, et toute activité de transformation et de commercialisation desdits produits et toute activité de mareyeur-expéditeur. toute activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, compositions florales, marchandise et accessoires divers s'y rattachant toute activité de commerce de détail de marchandises, accessoires et objets de décoration intérieure et extérieure,

Le tribunal a nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 17 juin 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2026 a été renvoyée à celle du 15 juillet 2026,

Par requête distincte en date du 13 mai 2026 et du 3 juillet 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société ARCILIA DETAIL SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société ARCILIA DETAIL SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [J] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ARCILIA DETAIL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, se subsituant à Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS