T. com. 0605, 23 juill. 2026, n° 2026RG07161
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4061
N° PCL : 2026PC00377 SARL TVR ENTREPRISES N° RG : 2026AL01352
DEMANDEUR
SAS CAMIVAL [Adresse 1] Représentée par Me David VERANY [Adresse 2], substitué par Me Mathilde JENVRAIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL TVR ENTREPRISES [Adresse 4]
RCS [Localité 1] : 491 198 347 N° de gestion 2006B01427
Représentant légal : M. [M] [O] Gérant [Adresse 5]
Comparant en personne Représenté par Me Christian FIEVET [Adresse 6], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain, M. CAMPOS Brice, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, la SAS CAMIVAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TVR ENTREPRISES [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 491 198 347 et exerce une activité de prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés, groupements ou autres structures juridiques, toutes prestations administratives, commerciales, financières et de direction, prestations de services aux entreprises. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [M] [O] a comparu et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TVR ENTREPRISES [Adresse 5]
Désigne M. [R] [F] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [L] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E]
[Adresse 7] en qualité de liquidateur
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 juillet 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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