T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026000510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 JUILLET 2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000134 2026000510
Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn et Garonne c/ [B] [K] [N] (SAS)
Dossier : PC/08794
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier (présent uniquement
aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le
21/07/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par assignation en date du 11/02/2026 :
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE [Adresse 1]
Représenté par Monsieur [J] [S], comptable des Finances Publiques demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de :
ETABLISSEMENTS [N] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
B 847 250 180- 1972 B 00018
Lors de l'audience du Mardi 21/07/2026,
Monsieur [J] [S], comptable des Finances Publiques représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE se désiste de son instance à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS [N] ;
Que la SAS ETABLISSEMENTS [N] comparait en la personne de son Président Monsieur [L] [N], ne s'oppose pas,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE ;
Qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance 2026 000134 (2026000510) à l'encontre de la société SAS ETABLISSEMENTS [N] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce le désistement de l'instance 2026 000134 (2026000510) à l'encontre de la société SAS ETABLISSEMENTS [N] ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Le Greffier Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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