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T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2024R00206


Vérifier : T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2024R00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2026
Numéro
2024R00206
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b26b1d6da04196277a27a

Texte de la décision

814 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00206 SASU [Adresse 1] / SARL SOVERDI

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 15 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [U] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 24 décembre 2026.

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