T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02615

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00007 SARL EPP92 N° RG: 2026L02615

DEMANDEUR

SELARL [X] mission conduite par Me [G] [C] ès qualité de liquidateur de la SARL EPP92 [Adresse 1] comparant par Me Carine PECOU, associée

DEFENDEUR

M. [Y] [B] [A] [Adresse 2] non comparant

En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 21 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00007 N° RG: 2026L02615

Vu la requête présentée par SELARL [X] mission conduite par Me [G] [C], mandataire liquidateur de la SARL EPP92 et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [X] mission conduite par Me [G] [C] [Adresse 3], liquidateur de la SARL EPP92

ET :

M. [Y] [B] [A] [Adresse 2]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.