T. com. 7802, 20 juill. 2026, n° 2026P00622

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 juillet 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00589 SARL PRO CONSTRUCTIONS N° RG: 2026P00622

DÉBITEUR

SARL PRO CONSTRUCTIONS [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 834117673 - [Immatriculation 1]

Représentant légal : [D] [Z] Gérant comparant en personne assisté de M. [A] [Y] du Cabinet EFITEC [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026.

N° RG : 2026P00622 N° PC : 2026J00589

A la date du 30 juin 2026, la SARL PRO CONSTRUCTIONS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834117673 - [Immatriculation 1], a pour activité déclarée au RCS : Etanchéité, bardage, électricité, plomberie, vente à distance, architecte-éclairagiste, peinture, carrelage, plafond tendu.

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [D] [Z] ayant la qualité de Gérant, assisté de M. [Y] [A] du Cabinet EFITEC a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

Personne ne s'est présenté au nom des salariés.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible est inexistant.
* que le passif exigible s'élève à : 318707,00 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 889120,00 EUR.
* que la société emploie 1 salarié.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du

code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS