T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02193

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00152 SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] N° RG: 2026L02193

DEBITEUR

SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119
Représentant légal : M. Rodolphe GROSSET
[Adresse 2], Gérant comparant et assisté par le cabinet NAÎM & ASSOCIES
[Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [H] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 21 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02193 N° PC : 2026J00152

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS