T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003729
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003729
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/07/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur Yves DUBOIS
Monsieur Jean-Marc GICQUEL
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais.
ATTENDU qu'à la date du 10 JUILLET 2026, Monsieur [A] [E], gérant de la SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 392 356 580 (2001 B 209).
ATTENDU que la SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais exerce une activité de meubles anciens en provenance de l'inde, sédentaire et ambulant, produits alimentaires, textiles, mèches de cheveux naturels sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [A] [E] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 10 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [A] [E] se présente à l'audience accompagné de son épouse et déclare que suite à la hausse du coût de transport l'importation des meubles en provenance d'Inde s'avère compliqué,
QUE de plus, le dirigeant doit faire face à des problèmes de santé,
QUE le cabinet comptable n'étant plus payé, les bilans des exercices 2024 et 2025 ne sont pas réalisés,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 13.000 €,
QUE les premières dettes remontent au 23 JANVIER 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la
SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Français et Anglais
* DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [T] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [J] [Q] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [A] [E] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 23 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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