T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026004219
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004219
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : J'INSTALLE BAT' (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [D]
DEFENDEUR(S) : J'INSTALLE BAT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sur déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 02/07/2026 par :
J'INSTALLE BAT' (SARL)
Fourniture, pose, rénovation, entretien de bâtiments professionnel, tertiaire et habitat particulier, d'agencement intérieur et extérieur - Commerce de produits spécifiques et techniques pour le bâtiment et la construction - Apporteur d'affaire à des tiers
entreprises [Adresse 1] Inscrite au RCS d'Albi sous le numéro 977 744 531
Mr [T] [D], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que tout redressement est manifestement impossible.
Il convient de prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, dans les termes ciaprès, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure,
Ouvre la Liquidation Judiciaire de :
J'INSTALLE BAT' (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : ERIC DUPUY ; Liquidateur : la SCP [L]-BRU en la personne de Me [L] [Adresse 2].
Fixe au 02/07/2026 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [R], Commissaire de Justice, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de
QUINZE JOURS
, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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