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T. com. 9201, 22 mai 2026, n° 2026L01767


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Date
22/05/2026
Numéro
2026L01767
Lieu / cour
9201
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b2e45d6da04196278b54b

Texte de la décision

3,074 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01305 SAS IDF N° RG: 2026L01767

DEBITEUR

SAS IDF 90 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 823621206 2016 B 9597 Enseigne : ISOTHERM - THAMS Représentant légal : M. Marc-Philippe FERNANDES 55 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIE 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE,Président comparant en personne

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [L] 67 BOULEVARD DE LANNES75116 PARIS, Administrateur judiciaire de la SAS IDF

SCP BTSG mission conduite par Me [V] [C] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Mandataire judiciaire de la SAS IDF

M. [Z] [H], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge

assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01767 N° PC : 2025J01305

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS IDFet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [L] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de:

SAS IDF

Enseigne : ISOTHERM - THAMS

90 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

RCS NANTERRE : 823621206 2016 B 9597

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,

Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [V] [C], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [L], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.