Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026F00211


Vérifier : T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026F00211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2026
Numéro
2026F00211
Lieu / cour
7301
Chambre
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b2e55d6da04196278b765

Texte de la décision

2,238 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 juillet 2026

Références : 2026F00211

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SCP BTSG représentée par Maître [G] [B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KESKIN

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [J] [V]

Date de l'audience publique des débats (1) :

10 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. [J] [V]

Mme [T] [N]

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

10 juillet 2026

Président signataire :

M. [J] [V]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00381, introduite sur assignation, opposant la SA SOCIETE GENERALE à la SARL KESKIN,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, à l'encontre de la SCP BTSG représentée par Maître [G] [B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KESKIN, enrôlée sous le n° 2026F00211,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00381 et n° 2026F00211,

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00381,

Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA SOCIETE GENERALE de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.