T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007272

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

LD

JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, M. Dominique DAMBRE & M. Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

AFFAIRE 2026007272 - ENTRE - La Société GHISTELINCK LILLE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Aurélie JEANSON, avocat à LILLE
* ET -

La Société LCC [Adresse 2] défenderesse défaillante.

La société GHISTELINCK LILLE est distributeur et réparateur agréés véhicules utilitaires légers et véhicule industriels MERCEDES BENZ.

La société LCC a confié à la société requérante les démarches concernant la carte grise de son véhicule MERCEDES AROCS immatriculé [Immatriculation 1], ainsi qu'une réparation sur ce même véhicule.

A ce titre, elle se trouve des factures suivantes :
* facture DU24020042 du 16 février 2024 d'un montant de 823.76 € TTC
* facture SU.2602.0069 du 4 février 2026 d'un montant de 548.05 € TTC soir un total de 1 371.81 €.

Toutes les relances amiables qui ont été adressées à la société LCC sont demeurées vaines, ainsi que la mise en demeure adressée par le conseil de la requérante le 26 février 2026.

La société GHISTELINCK LILLE a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 12/03/2026, la Société GHISTELINCK LILLE a fait délivrer assignation à la Société LCC pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, L440-10 du Code de Commerce,

Vu les articles L641-3 et L622-24 et suivants du Code de Commerce,

Vu les pièces produites,
* Condamner la société LCC au paiement de la somme principale de 1 371.81 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures
* Condamner la société LCC au paiement de la somme de 80.00 € au titre de l'indemnité procédurale de 40 € par facture impayée
* Condamner la société LCC au paiement de la somme de 500.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* Condamner la société LCC au paiement de la somme de 1 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société LCC aux entiers frais et dépens
* Ne pas écarter l'exécution provisoire.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la Société LCC n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 05 mai 2026 lors de laquelle seule la Société GHISTELINCK LILLE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juin 2026, 30 juin 2026 et au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu l'absence de la Société LCC à l'audience,

La demande de la Société GHISTELINCK LILLE est justifiée par les pièces fournies, notamment factures et mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L440-10, L 641-3 et L 622-24 et suivants du code de commerce,

Le Tribunal condamne la Société LCC à payer à la Société GHISTELINCK LILLE la somme de principale de 1 371.81 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures et la somme de 80.00 € au titre de l'indemnité procédurale de 40 € par facture impayée.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société GHISTELINCK LILLE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société GHISTELINCK LILLE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société LCC.

PAR CES MOTIFS