T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007833
Vérifier : T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
LD
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, M. Dominique DAMBRE et Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
AFFAIRE 2026007833 - ENTRE - La Société TURBO'S HOET LOCATIONS [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Thomas MINNE, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Thomas MOLINS Avocat à LILLE
* ET -
La Société JCB LOCATIONS [Adresse 2] défenderesse défaillante.
La société TURBO'S HOET LOCATIONS est spécialisée dans la location de véhicules pour le transport routier de marchandises exclusivement sans chauffeur notamment.
La société JCB LOCATIONS exerce une activité de location de véhicule de tourisme et de véhicules utilitaires sans chauffeur notamment.
Le 1er avril 2024, la société JCB LOCATIONS a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société TURBO'S HOET LOCATIONS portant sur un véhicule de marque DAF, de marque NISSAN, type PRIMASTAR, immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 48 mois à partir du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2028.
Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 741,51 euros HT, soit 889,81 euros TTC.
En cours d'exécution du contrat, la société JCB LOCATIONS n'a pas procédé à échéance au règlement de plusieurs factures pour un montant total de 7 118,48 euros TTC :
Nº 252707000022 du 3 janvier 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270700177 du 3 février 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270700396 du 4 mars 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
N° 25270700672 du 3 avril 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270700695 du 5 mai 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270700855 du 2juin 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270701015 du 1er juillet 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC,
Nº 25270701175 du 4 août 2025 d'un montant de 889,81 euros TTC.
Les nombreuses relances de la société TURBO'S HOET LOCATIONS n'ont pas permis d'apurer la créance à son encontre.
La société TURBO'S HOET LOCATIONS a donc décidé d'agir en justice.
Par exploit en date du 24/03/2026, la Société TURBO'S HOET LOCATIONS a fait délivrer assignation à la Société JCB LOCATIONS pour demander au Tribunal de : Vu Les articles 1103,1104,1193 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1732 et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu la résistance abusive de la société JCI3 LOCATIONS,
Vu la clause attributive de juridiction mentionnée dans les CGV du contrat de location, Vu le procès-verbal de constat suite à la restitutIon du véhicule,
* Prononcer la société TURJ3O'S HOET LOCATIONS recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
En conséquence,
* Condamner La société JCB LOCATIONS à payer à la société TURBO'S HOET LOCATIONS les sommes de :
* 7 118,48 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 320,00 euros, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement,
* 5 338,87 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts contractuels,
* 5 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,
* 3 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles,
* Dire et juger que ces 4 dernières sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution,
* Condamner le même aux entiers dépens d'instance, outre le droit proportionnel alloué aux Commissaires de Justice et laissé à la charge du requérant.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la Société JCB LOCATIONS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 avril 2026 lors de laquelle seule la Société TURBO'S HOET LOCATIONS a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juin 2026, 30 juin 2026 et 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Vu l'absence de la Société JCB LOCATIONS à l'audience,
La demande de la Société TURBO'S HOET LOCATIONS est justifiée par les pièces fournies, notamment contrat de location longue durée, factures impayées et mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1231-1 et 1732 du Code Civil, et L 124-3 du Code des Assurances,
Le Tribunal condamne la Société JCB LOCATIONS à payer à la Société TURBO'S HOET LOCATIONS la somme en principal de 7 118,48 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse, la somme de 320,00 euros, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement, et 5 338,87 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts contractuels, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société TURBO'S HOET LOCATIONS de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société TURBO'S HOET LOCATIONS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Page 2/3
Société JCB LOCATIONS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la Société JCB LOCATIONS à payer à la Société TURBO'S HOET LOCATIONS :
* la somme en principal de 7 118,48 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse
* la somme de 320,00 euros, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement,
* la somme de 5 338,87 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts contractuels,
et ce, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne la Société JCB LOCATIONS à payer à la Société TURBO'S HOET LOCATIONS la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la Société JCB LOCATIONS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Société TURBO'S HOET LOCATIONS du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.