T. com. 8302, 21 juill. 2026, n° 2026001494
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Texte de la décision
Rôle n° 2026 001494
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 21 Juillet 2026
Entre : SARLU [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat ([Localité 1])
Et : SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS W AUTO 83 [Adresse 3] [Localité 2]
Défaillante.
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROSMINI -BIDARRA Assisté lors des débats de Me O. GIULIANO, greffier et lors du prononcé de Me C. LESTOURNELLE - HALLEZ, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 01/06/2026
Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SARLU LBR 53 à la SAS W AUTO 83, la SARLU LBR 53 a fait appeler en la cause et assigner SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS W AUTO 83 par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 01/06/2026 ;
Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025/5364 ;
Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2026 001494 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025 005364 qui sera appelée à l'audience ordinaire du mardi 28 juillet 2026 à 9 H, sous le numéro de rôle 2025/5364.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 62.83 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.
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