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T. com. 8302, 21 juill. 2026, n° 2026001494


Vérifier : T. com. 8302, 21 juill. 2026, n° 2026001494 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2026
Numéro
2026001494
Lieu / cour
8302
Chambre
audience ordinaire
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b302dd6da04196278d8e4

Texte de la décision

2,344 caractères

Rôle n° 2026 001494

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 21 Juillet 2026

Entre : SARLU [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat ([Localité 1])

Et : SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS W AUTO 83 [Adresse 3] [Localité 2]

Défaillante.

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROSMINI -BIDARRA Assisté lors des débats de Me O. GIULIANO, greffier et lors du prononcé de Me C. LESTOURNELLE - HALLEZ, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 01/06/2026

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SARLU LBR 53 à la SAS W AUTO 83, la SARLU LBR 53 a fait appeler en la cause et assigner SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS W AUTO 83 par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 01/06/2026 ;

Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025/5364 ;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2026 001494 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025 005364 qui sera appelée à l'audience ordinaire du mardi 28 juillet 2026 à 9 H, sous le numéro de rôle 2025/5364.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 62.83 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.