T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001802
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Article L.626-27 du Code de Commerce
SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM Diagnostics immobiliers [Adresse 1] RCS Saint Malo 812 049 492
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges:
R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.07.2026
Par jugement en date du 25.07.2023, un plan de redressement par continuation de la
SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM
a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [P] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 07.07.2026, la SELARL PRAXIS a informé le Tribunal que la SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL PRAXIS es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 20.07.2026.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Débiteur a comparu.
La SELARL PRAXIS a exposé les termes de sa requête.
Sur ce le Tribunal,
Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 25.07.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au nom de :
SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM Diagnostics immobiliers [Adresse 1] RCS Saint Malo 812 049 492
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026
Désigne N. DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [E] [P] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur
Désigne la SELARL de Maître [U] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.07.2026
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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