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T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026003851


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Date
21/07/2026
Numéro
2026003851
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b30c2d6da04196278ddc9

Texte de la décision

3,085 caractères

Rôle 2026 003851

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

IZK CONSULTING (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [T], gérant, assisté de Me Guillaume BRILLATZ du cabinet UGGC AVOCATS, avocat au barreau de Paris

Me [E] [N] de la SELARL [E] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société IZK CONSULTING a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été vérifié et que l'audience de contestation des créances doit se tenir au mois de septembre. A ce jour, le passif est évalué à 5.620.248 €, contesté à hauteur de 2.95302 €, alors que la société ne réalise qu'un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 500 K€.

La société IZK CONSULTING a préparé un projet de plan de redressement qui prévoit un apurement du passif sur 10 ans grâce à une importante progression du chiffre d'affaires qui passerait de 483 K€ en 2026 à 1.384.022 € en 2027, puis à plus de 2 millions à partir de 2030. Le dirigeant explique qu'il dispose de contrats importants, notamment avec BPCE et STELLANTIS, qui vont monter en puissance, et qu'il réalise une prospection commerciale auprès du Crédit Agricole et de LA BANQUE POSTALE qui devrait porter ses fruits.

Ce projet de plan de redressement a été élaboré sans concertation avec le mandataire judiciaire qui l'a néanmoins circularisé aux créanciers.

A ce stade, ce projet de plan de redressement semble peu étayé : le tribunal manque d'éléments concrets pour considérer le réalisme de la croissance exponentielle du chiffre d'affaires.

Madame la vice-procureure de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois afin de permettre à la société IZK CONSULTING d'étayer l'augmentation du chiffre d'affaires avec des probants.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société

IZK CONSULTING

pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 janvier 2027.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19 janvier 2027 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.