T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006264
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Texte de la décision
Rôle 2026 006264
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [O]
[F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LES TRANSPORTS COURONNAIS SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [O] [F] de la SELARL [O] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 2 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LES TRANSPORTS COURONNAIS.
Suivant acte en date du 6 juillet 2026, Me [O] [F] de la SELARL [O] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LES TRANSPORTS COURONNAIS.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LES TRANSPORTS COURONNAIS n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Par ailleurs, aucun actif n'a pu être identifié alors que le passif s'élève à la somme de 264.034,19 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LES TRANSPORTS COURONNAIS.
En l'absence d'éléments sur la situation économique et sociale, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LES TRANSPORTS COURONNAIS (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [F], mission conduite par Me [O] [F] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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