T. com. 3302, 16 juill. 2026, n° 2026L03257

DU JEUDI 16 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03158 – 2026L02895 – 2026L03257 GREFFE N° 2026J01041

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

OLYSTIA SCS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Christian OFFENSTEIN et Jean-Yves DUPUY, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OLYSTIA SCS, identifiée sous le n° 808167811 RCS BORDEAUX (2014 B 4566), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en marketing, stratégie, management, relation presse et représentation, la formation et le coaching individuel et collectif. La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social, nommé la SELARL [S] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête distinct en date du 22 juin 2026 et 30 juin 2026, la SELARL [S] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO, èsqualités d'administrateur judiciaire, sollicitent la liquidation judiciaire de la société OLYSTIA SCS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [S] [C], prise en la personne de Maître [V] [M], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [E] [J], èsqualités d'administrateur judiciaire, s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

La société OLYSTIA SCS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS