T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026009431

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [A] [E] RG 2026 009431

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 11 juin 2026, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [A] - [Adresse 1], inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro sous le numéro A 911 208 668.

Par ordonnance présidentielle en date du 17 juin 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [E] [A],

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [E] [A] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 16 juillet 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Monsieur [E] [A] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

Madame le Procureur de la République nous expose à l'appui de sa requête que Monsieur [E] [A] a saisi le présent tribunal d'une demande de surendettement le 13 mai 2026, demande entendue à l'audience du 28 mai 2026 où il n'a pas comparu.

Que par jugement du 4 juin 2026, le Tribunal a rejeté sa demande au motif qu'il existe également des dettes professionnelles.

Attendu que dans ces conditions, Madame le procureur rappelle qu'il ressort des pièces renseignées par l'intéressé que son passif professionnel s'élève à somme de 2.117,16 euros et que son actif disponible est inexistant.

Que compte tenu de sa cessation d'activité du 2 septembre 2025, elle sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les deux patrimoines du débiteur.

Attendu que selon les informations recueillies et notamment le montant du passif exigible de [E] [A] rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [E] a cessé son activité professionnelle indépendante le 2 septembre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [E] [A] est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [E] [A] - [Adresse 1] et de fixer la date de cessation des paiements au 13 mai 2026.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre sur les deux patrimoines du débiteur,
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [A] [E] - [Adresse 1] sur ses patrimoines personnel et professionnel,

Fixe provisoirement au 13 mai 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [V] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.