T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026006031
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Texte de la décision
2026/273 2026006031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
AUDIENCE DU 21/07/2026
OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 16/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI [Adresse 1]
Activité : Service de traiteur sur place et en livraison, Food Truck, conserverie, revente de produits locaux
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro : B 819045642 (2016B00303) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et l'examen de sa demande à bref délai,
A l'appui de sa demande, la société Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande et de la date d'audience,
Monsieur [F], [T] [V] a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Clémentine RICHARD, avocate au barreau de Nancy,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,
Que l'entreprise déclare employer 9 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 788 432,00 Euros.
ATTENDU
que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de
l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
ATTENDU
qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 21/01/2027,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
OUVRE la procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI [Adresse 1]
Activité: Service de traiteur sur place et en livraison, Food Truck, conserverie, revente de produits locaux
RCS Nancy B 819045642 (2016B00303)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [R] [X] [Adresse 2],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
DÉSIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :
SELARL KSG prise en la personne de Me [C] [U] [Adresse 3] ;
lequel aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me [B] [L] - [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois ;
OUVRE une période d'observation s'achevant le 21/01/2027, en vue de Page 2/3
l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise ;
RENVOIE
l'affaire au
mardi 22 septembre 2026 à 14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel, afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions des articles L. 622-10 et suivants du code de commerce ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité social et économique et à défaut les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, la liste des créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame Anne-Marie VIEU, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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